Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web www.azulcatamaran.com, ainsi que la réservation et la prestation de services d'expériences en catamaran proposés par Azul Ventures 2022 SL (ci-après, « Azul Catamaran » ou « le Prestataire »), conformément à la législation espagnole en vigueur.

1. Identification du Prestataire de Services

Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE) :

• Dénomination sociale : Azul Ventures 2022 SL
• Numéro fiscal (CIF) : B72770365
• Siège social : C/ Sant Jaume 7, bureau 6. 07012 — Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne
• E-mail : [email protected]
• Activité : Location nautique avec équipage conformément à la loi espagnole de navigation maritime 14/2014

2. Objet

Azul Catamaran propose des expériences de navigation en catamaran de luxe dans les eaux de Majorque, comprenant des excursions de jour, des croisières au coucher du soleil et des charters privés. Le service constitue une location nautique avec équipage telle que définie par les articles 307 à 313 de la loi espagnole de navigation maritime 14/2014. Les présentes Conditions régissent la réservation, la contractualisation et la prestation de ces services.

3. Processus de Réservation

Les réservations peuvent être effectuées via notre site web, par téléphone ou par e-mail. En effectuant une réservation, le client accepte intégralement les présentes Conditions. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la réservation et du paiement de l'acompte correspondant. Le client recevra une confirmation électronique de réservation conformément à la réglementation du commerce électronique.

4. Conditions de Paiement

Un acompte de 50% du prix total est requis pour confirmer une réservation. Les 50% restants doivent être réglés au moins un mois (30 jours calendaires) avant la date de l'expérience. En cas de non-réception du solde dans le délai indiqué, Azul Catamaran se réserve le droit d'annuler la réservation en conservant l'acompte initial à titre de dommages et intérêts. Tous les prix incluent la TVA (21%).

5. Droit de Rétractation

Conformément à l'article 103, alinéa l), du Décret Royal Législatif 1/2007 (LGDCU), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. S'agissant d'expériences nautiques à date déterminée, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 102 de la LGDCU ne lui est pas applicable.

6. Politique d'Annulation

Aucune annulation ni remboursement n'est autorisé une fois la réservation confirmée. Toutes les réservations sont définitives et non transférables. Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables empêchant une navigation sûre (voir clause 10), un changement de date gratuit sera proposé.

7. Services Inclus dans le Prix de Base

Toutes les expériences comprennent : accès au catamaran avec capitaine et équipage professionnel, équipement de plongée avec tuba, toboggans aquatiques, filets de trampoline, système de son professionnel et accès complet aux trois ponts du catamaran.

8. Services Optionnels (Suppléments)

Les services suivants sont disponibles en tant que suppléments optionnels moyennant un coût additionnel et ne sont pas inclus dans le prix de base :

• Bar ouvert : Service de boissons illimitées (bière, vin, sangria, boissons non alcoolisées, eau). Option d'upgrade vers cocktails premium et champagne.
• Restauration gastronomique : Déjeuner buffet méditerranéen ou tapas gastronomiques, avec options végétariennes, véganes et sans gluten.
• DJ professionnel : DJ en direct avec équipement de son professionnel.
• Décoration personnalisée : Pour événements privés, mariages et célébrations.

Les suppléments optionnels doivent être réservés au moins 7 jours avant la date de l'expérience. Les prix des suppléments seront communiqués au client avant la réservation.

9. Capacité et Sécurité Maritime

Le catamaran a une capacité maximale de 98 passagers. Pour les groupes de plus de 12 personnes, le navire dispose d'une certification de transport commercial de passagers conformément aux réglementations maritimes espagnoles et européennes. Tous les passagers doivent respecter les consignes de sécurité fournies par le capitaine et l'équipage. Azul Catamaran se réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne jugée représenter un risque pour la sécurité, en état d'ébriété manifeste ou ne respectant pas les règles de conduite à bord.

10. Conditions Météorologiques et Force Majeure

Les expériences sont soumises à des conditions météorologiques favorables pour une navigation sûre. La décision du capitaine sur la viabilité de la navigation est définitive et contraignante sur toutes les questions de sécurité maritime, conformément à la loi de navigation maritime 14/2014. Si le capitaine détermine qu'il n'est pas sûr de naviguer, Azul Catamaran proposera un changement de date gratuit, sous réserve de disponibilité. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons météorologiques ; seule une reprogrammation sera proposée. En cas de force majeure dûment justifiée, les dispositions de l'article 1.105 du Code civil espagnol s'appliqueront.

11. Obligations du Client

• Respecter les consignes de sécurité du capitaine et de l'équipage en tout temps.
• Ne pas introduire de nourriture ou de boissons extérieures à bord sans autorisation préalable.
• Maintenir un comportement responsable et respectueux envers les autres passagers, l'équipage et le navire.
• Informer préalablement de toute condition médicale pertinente, allergie alimentaire ou besoin spécial.
• Signaler au capitaine tout dommage ou incident pouvant affecter la sécurité ou la navigabilité du navire, conformément à l'article 311 de la loi de navigation maritime.

12. Responsabilité et Assurance

Azul Catamaran dispose d'une assurance responsabilité civile obligatoire conformément au Décret Royal 607/1999 et aux réglementations maritimes applicables. Le navire dispose de tous les certificats de sécurité et de navigabilité exigés par la législation en vigueur. Azul Catamaran n'est pas responsable des objets personnels perdus ou endommagés pendant l'expérience. Les passagers participent aux activités nautiques (natation, plongée avec tuba, toboggans) à leurs propres risques.

13. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 sur la protection des données personnelles (LOPDGDD). Les données fournies seront traitées aux fins de gestion de la réservation et de la prestation du service contracté. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

14. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tout le contenu du site web (textes, images, logos, design graphique, code source) est la propriété d'Azul Ventures 2022 SL ou de ses concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, distribution ou transformation sans autorisation expresse est interdite.

15. Résolution des Litiges

Pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de la contractualisation électronique, le client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol, en particulier la loi de navigation maritime 14/2014, le Décret Royal Législatif 1/2007 (LGDCU), la loi 34/2002 (LSSI-CE) et le Code civil. Pour tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les parties se soumettent aux tribunaux de Palma de Majorque, sans préjudice des juridictions obligatoires pouvant s'appliquer au consommateur en vertu de la législation en vigueur.

Dernière mise à jour : Mars 2026